Un régime de frais de santé dans la branche des CHR depuis le 1er janvier 2011
Les partenaires sociaux, ont signé, le 6 octobre 2010, un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels, cafés et restaurants.
Cet accord, signé par l'ensemble des organisations patronales et salariales a été étendu par un arrêté du 17 décembre 2010 publié au Journal officiel du 24 décembre 2010.
Ce nouveau régime a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des remboursements de frais de santé complémentaires à ceux de la sécurité sociale, ainsi que des actions de prévention (notamment concernant les dépendances liées au tabac, à l'alcool ou aux drogues).
Le présent accord est un contrat collectif à adhésion obligatoire. Par conséquent, toute entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des CHR est tenue d'adhérer au régime frais de santé et d'y affilier la totalité de leurs salariés à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2011.
Attention : l'arrêté d'extension du 17 décembre 2010 prévoit quelques exclusions et réserves concernant certains articles de l'accord du 6 octobre 2010.
