Jusqu'à la fin de l'année 2010, les restaurants, les débits de boissons à consommer sur place et les établissements de vente d'alcool à emporter étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts. Le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes, attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice en faisant droit à la licence.

Depuis le 30 décembre 2010*, cette obligation de déclaration fiscale est supprimée (article 52 de la loi).

Aucune démarche déclarative à la recette locale des douanes n'est plus exigée des personnes désirant exploiter un restaurant ou un débit de boissons à emporter. Les débits de boissons à consommer sur place (cafés, brasseries, etc.), visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, demeurent, quant à eux, soumis à l'obligation déclarative auprès du maire (à Paris, le préfet de police) prévue à l'article L.3332-3 du même code.

Le projet de loi prévoit d'aligner les établissements de restauration et les commerces de vente d'alcool à emporter sur le régime déclaratif imposé actuellement aux seuls débits de boissons à consommer sur place. Ces établissements seront tenus d'effectuer une déclaration administrative auprès du maire ou, pour Paris, du préfet de police. Lors du dépôt de cette déclaration, un récépissé valant justification de la licence sera délivré au déclarant.

Les professionnels qui auront ouvert un débit de boissons à emporter ou un restaurant entre le 30 décembre 2010 et la date effective d'entrée en vigueur des nouvelles mesures déclaratives bénéficieront d'un délai de deux mois pour déclarer leur activité auprès de l'autorité compétente.

Les intéressés peuvent continuer à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en étant, pour le moment, dispensés de justifier d'une démarche déclarative préalable. Ils auront à l'effectuer ultérieurement.

La réforme actuellement en cours n'exonère pas de l'obligation de procéder à l'enregistrement de l'exploitation au registre du commerce et des sociétés.

*date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010