Avantages et inconvénients du statut EIRL

27/05/2011

L'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n'est pas une nouvelle forme de société avec personne morale. C'est un entrepreneur individuel ayant opté pour une scission de son patrimoine avec une affectation spécifique d'une partie de celui-ci à son activité professionnelle.


Avantages Inconvénients
Constitution
  • Simple immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ou au Registre des métiers.
  • Pas de rédaction de statuts.
  • Pas d'indication du montant du patrimoine affecté.
Fonctionnement
  • Simplicité d'exploitation.
  • Pas de tenue d'assemblée générale.
  • Une responsabilité limitée au patrimoine affecté, sauf fraude ou manquement grave.
  • Procédure simple en cas de liquidation judiciaire.
  • Possibilité de reprise de la déclaration d'affectation par les héritiers ou ayant-droit en cas de décès de l'entrepreneur
Fiscaux
Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) avec taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120  € de bénéfices, puis 33,33 % au-delà

Sociaux
Dans le cas des EIRL assujetties à l'IS, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne paie de charges sociales que sur sa rémunération réelle.
Constitution
  • Dépôt d'une déclaration d'affectation au Registre du commerce et des sociétés, ou au Registre des métiers, et publicité de celle-ci.
  • Recours obligatoire à un expert pour l'évaluation dès que la valeur du bien affecté semble dépasser 30 000 €.
  • En cas de passage de l'Entreprise individuelle à l'EIRL, information individuelle à chaque créancier afin de pouvoir leur opposer le patrimoine d'affectation.
Fonctionnement
  • Dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce.
  • Coûts de fonctionnement de l'EIRL (tenue de comptabilité, dépôt des comptes annuels, frais de gestion du compte bancaire qui doit être différent du compte personnel).
Sociaux
Attention ! Réintégration dans la rémunération de l'entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 %  du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

 

Services Production Evénementiels, 1ère EIRL de l'Orne

bernard-garciaBernard Garcia vient de créer son entreprise dans l'événementiel, SPE. Il propose l'organisation de foires, salons professionnels, ainsi que des animations commerciales.

CCIT d'Alençon : Qu'est-ce qui vous a motivé à créer votre EIRL, la première dans l'Orne ?

Bernard Garcia :

Le statut de l'EIRL permet d'avoir la simplicité de l'entreprise individuelle lors de la création et la protection du patrimoine de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). De plus, l'EIRL permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui n'est pas négligeable.

 

Sophie Douvry
02 33 82 82 59
douvry@alencon.cci.fr

 

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