L'éthylotest devient obligatoire pour les débits de boissons ouverts la nuit

23/06/2011

La présence d'éthylotest dans tous les débits de boissons fermants entre 2 heures et 7 heures du matin devient obligatoire.


Jusqu'à présent le dispositif d'éthylotest faisait l'objet d'une démarche de sensibilisation sur les dangers de l'alcool.

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, plus connue sous le nom de LOPPSI (II)  impose désormais la présence de tests d'alcoolémie dans tous les débits de boissons dont la fermeture intervient entre deux et sept heures du matin.

En effet, cette loi insère un nouvel article (l'article L.3341-4) dans le code de la santé publique :
" Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. "


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Joël Delaunay
02 33 82 82 75
delaunay@alencon.cci.fr

 

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