Cette loi est venue renforcer la démarche d'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle,
en sanctionnant plus sévèrement l'employeur ne respectant pas son obligation d'embauche de travailleurs handicapés.

Le contenu de votre obligation

Tout employeur, qui compte, au 31 décembre de l'année de référence, 20 salariés et plus, a l'obligation d'embaucher au moins 6% de son effectif en travailleurs handicapés.

A défaut, au 15 février de chaque année, il devra verser à l'AGEFIPH (l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) une contribution financière.
Cette pénalité est fixée, à partir de 2010, à 1500 x le SMIC horaire x les unités manquantes.
La loi du 11 février 2005 accorde aux employeurs un délai de 3 ans, à partir de la première année d'assujettissement, pour mettre en oeuvre la politique d'embauche de travailleurs handicapés.

La première période triennale arrive à échéance le 31 décembre 2009. Si avant cette date vous n'agissez pas, vous serez soumis à la pénalité financière.

Les moyens pour honorer votre obligation

Vous pouvez vous acquitter de votre obligation totalement :

• soit en embauchant les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et ce à hauteur de 6 % de l'effectif total de vos salariés ;
• soit en versant une contribution financière annuelle, pour chacun des bénéficiaires que vous auriez dû employer, à l'Agefiph ;
• soit en concluant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Vous pouvez également vous acquitter de votre obligation partiellement :

• soit en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, ou avec des établissements et services d'aide par le travail ;
• soit en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un stage, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise, en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations, notamment sur la détection du personnel handicapé dans votre structure, nous vous invitons à contacter les différents acteurs intervenant dans l'employabilité des personnes handicapées :

AGEFIPH
www.agefiph.fr

CAP EMPLOI Orne
www.capemploi.net

SAMETH 61 : ADAPEI 61
www.adapei61.fr