L'objectif du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation facilite l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi. Il permet d'acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance en conciliant enseignements généraux, professionnels et technologiques, et application en entreprise.

Le public visé

Les publics visés sont :

• les jeunes de 16 à 25 ans afin de compléter leur formation initiale,
• les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi.

Les nouveautés

• les bénéficiaires du RSA, de l'AAH, de l'ASS ou d'un Contrat Unique d'Insertion ;
• les bénéficiaires du RMI et de l'API dans les DOM.

Quelle en est la forme ?

Ce contrat de travail peut être :

• un CDI avec une action de professionnalisation de 6 à 12 mois,
• un CDD de 6 à 12 mois.

Les nouveautés
L'action de professionnalisation peut être portée à 24 mois par dispositions conventionnelles en fonction des actions de formation et des publics prioritaires les plus fragilisés (nouveaux publics et personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle).

La formation se déroule pendant le temps de travail et représente entre 15 et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation avec au minimum 150 heures.
La durée de la formation, décidée par accord de branche, peut être allongée lorsque la formation l'exige ou pour :

• les jeunes de 16 à 25 ans,
• les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus n'ayant pas terminé le second cycle de l'enseignement secondaire et n'étant pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
• les nouveaux bénéficiaires.

Les modalités financières

La personne est rémunérée selon son statut, son âge et son niveau de qualification :

Le financement peut être fait par :

Les OPCA, d'après un forfait horaire pour la formation des salariés, fixé par la branche professionnelle.
A défaut, il est fixé à 9,15 €/heure. Pour la formation du tuteur, le forfait est à 15 €/heure dans la limite de 40 heures. L'exercice de la fonction tutorale est financé à hauteur de 230 € par mois, quel que soit le nombre de salariés tutorés en contrat de professionnalisation.

Les nouveautés
Pour les publics les plus fragilisés, des forfaits spécifiques seront décidés par convention ou accord collectif, ou à défaut, seront portés à 15 €/heure.
Les OPCA peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des nouveaux bénéficiaires, dans les cas de rupture : licenciement économique, rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur en dehors de la faute grave ou de la force majeure, redressement ou liquidation judiciaire.
Les OPCA peuvent également prendre en charge une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise, engagées pour :
- les personnes les plus fragilisées,
- celles qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation
- celles qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI, au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation.

L'Etat : exonération des cotisations sociales patronales pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, aide pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi pour les groupes d'employeurs (686 € par accompagnement)

Pôle Emploi : aide forfaitaire de 200 €, dans la limite d'un montant global de 2 000 €, aide à l'embauche des 16-25 ans(1 000 € pour ceux ayant un niveau supérieur ou équivalent au Bac et 2 000 € pour ceux ayant un niveau inférieur au Bac)

Autres points de la réforme

La loi prévoit également :

• un équipement de travail pour les mineurs autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs dans des conditions définies par décret ;
• l'autorisation de travail accordée de plein droit dans le cadre du contrat de professionnalisation en CDD pour les étrangers autorisés à séjourner en France ;
• la mise en place pour les demandeurs d'emploi, d'actions de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), préalables à un contrat de professionnalisation en CDI, correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle ou une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi.