Si la mesure phare de la loi de modernisation du tourisme* porte sur la refonte des normes hôtelières et sur la procédure de classement des hôtels, d'autres dispositions touchent les professionnels du secteur du tourisme, telles que :

• la vente de voyages, de séjours et de forfaits touristiques,
• le rétablissement de la procédure de transfert d'une licence de débit de boissons dans certains hôtels de tourisme,
• la licence 1 pour servir le petit déjeuner à l'hôtel, laquelle est dorénavant supprimée (article 25 de la loi du 22 juillet 2009),
• la suppression du classement, et donc de l'appellation, « restaurants de tourisme » (dont les conditions étaient définies dans l'arrêté du 27 septembre 1999),
• la prérogative du crédit d'impôt en faveur des dirigeants ou exploitants de restaurants ayant obtenu le titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012.

De nouvelles dispositions sont à mentionner concernant :

• le transport de voitures de tourisme avec chauffeur,
• les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme,
• les conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours,
• les conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours,
• le montant de frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

*La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques est parue au Journal Officiel du 24 juillet 2009.
Décrets d'application n°2009-1650 et n°2009-1652 du 23 décembre 2009 parus au Journal Officiel du 27 décembre 2009.