La vente de tabac interdite aux mineurs
23/07/2010
Selon la loi, la vente de tabac est interdite aux mineurs. Les vendeurs contrevenants risquent des poursuites judiciaires.
Les articles du Code de la Santé Publique (article L-3511-2-1 et R 3512-3) mentionnent qu'il est interdit de vendre du tabac, y compris le papier et les filtres, aux moins de 18 ans dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que l'intéressé établisse la preuve de sa majorité, notamment par la production d'une pièce d'identité.
Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.
La CCI d'Alençon tient à votre disposition les modèles d'affiche à apposer.
