Le statut EIRL s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, agent commercial, libéral ou
exploitant agricole.

La loi* permet à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en cas de faillite grâce la création d'un patrimoine professionnel séparé.

La création de ce patrimoine se fait par l'affectation d'un patrimoine à une activité :

• les artisans déposent la déclaration d'affectation au répertoire des métiers ;
• les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés ;
• les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation ;
• les agents commerciaux déposent leur déclaration au registre, tenu au greffe du tribunal de commerce ;
• l'affectation professionnelle d'un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié.

L'entrepreneur reste propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle.

Ces biens constituent la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à l'actif ainsi affecté.

La loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les
entrepreneurs individuels, le régime fiscal de l'EIRL reprend celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Le régime de l'impôt sur le revenu s'applique toujours, mais l'entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'impôt sur les sociétés.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés. La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d'entreprise dépendra de son régime fiscal.

*Loi n°2010-658 du 15 juin 2010, publiée au journal officiel le 16 juin 2010