Le statut d'auto-entrepreneur, qui doit être vu, avant tout, comme un tremplin avant d'immatriculer son entreprise, laisse entrevoir certaines dérives. Les plus connues sont :

• la concurrence déloyale auprès des entreprises immatriculées,
• la légalisation du travail dissimulé, alors que ce statut devait le combattre.

Une autre dérive bien identifiée aujourd'hui est le risque de salariat déguisé.

Principe

Des demandeurs d'emploi à la recherche d'un travail viennent proposer leurs compétences à une entreprise. Cette dernière décide de travailler avec elle comme prestataire de services ou sous-traitant sous condition d'inscription en tant qu'auto- entrepreneur.
Un autre cas souvent constaté est le départ d'une personne en retraite. N'ayant pas envie de s'arrêter brutalement, elle s'inscrit comme auto-entrepreneur et continue de travailler pour son ancien patron, mais à un rythme moins soutenu.

Problème

Même si, dans certains cas, ces agissements peuvent arranger les deux parties, ils sont illégaux. En effet, un des principes fondamentaux du statut d'auto-entrepreneur est d'avoir plusieurs clients. Sinon, un lien de subordination peut être établi rapidement, et la prestation peut être requalifiée en contrat de travail.

Risques

• La requalification en contrat de travail et le rappel des cotisations dues à l'URSSAF.
• Une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

L'auto-entreprise est une entreprise individuelle, et à ce titre ,le chef d'entreprise ne peut être considéré comme salarié. Même si les avantages paraissent évidents (pas de fiche de paie à fournir, pas d'indemnité de licenciement, etc.), les risques sont trop importants.

Donc, si vous travaillez avec un auto-entrepreneur, vérifiez qu'il travaille également pour d'autres entreprises.

Le statut d'auto-entrepreneur

La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a mis en place le statut d'auto-entrepreneur. Ce nouveau statut vise à faciliter l'acte de création. Depuis le 1er janvier 2009, étudiants, salariés, professions libérales, retraités, fonctionnaires et demandeurs d'emploi peuvent se mettre à leur compte sans avoir à s'enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés. Une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) suffit. Les salariés peuvent ainsi cumuler leur emploi avec une activité indépendante.