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Demande de dossier d'aide à la création-reprise d'une entreprise (ACCRE)

L'ACCRE est une aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. Elle consiste en une exonération des charges sociales pendant un an.

  • Depuis le 1er décembre 2007, le dossier de demande d'aide à la création et à la reprise d'entreprise est déposé auprès du CFE compétent et non plus auprès de la DDTEFP.

La demande d'aide est déposée au plus tôt lors du dépôt du dossier de création (P0 ou M0) ou de reprise (M3A) d'entreprise et au plus tard dans un délai de 45 jours.
 
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statue sur l'octroi de cette aide dans un délai d'un mois.

 

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