Constituer son dossier de création / immatriculation pour une entreprise individuelle
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre Entreprise individuelle.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives.
Etape 1 : Remplir les imprimés nécessaires
Les imprimés sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE.
Une liasse se compose de trois feuillets, chaque feuillet doit être signé en original :
vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance".
Liasse P0
Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier
Vous devez réunir des pièces justificatives justifiant de votre identité, de votre situation matrimoniale ou encore justifiant de l'occupation des locaux.
Liste des pièces
Etape 3 : Documents à joindre au dossier
- Déclaration de non condamnation à compéter par le dirigeant
- L'information au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes liées à l'activité : formulaire à remplir par le conjoint si marié sous le régime de la communauté attestation du conjoint commun en bien
- Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière, document à remplir (pdf)
- Pouvoir du mandataire
- Attestation de suivi ou non suivi du stage « entreprendre en France »
