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Immatriculation obligatoire des artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers

Depuis avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu'ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009). Est qualifié d'activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une... Lire la suite…

Source : http://pme.service-public.fr