Constituer son dossier de modification pour une entreprise individuelle

Le Centre de Formalités des Entreprises vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier de modification de votre Entreprise Individuelle.

Etape 1 : Remplir les imprimés nécessaires

Les imprimés sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE.
Une liasse se compose de trois feuillets, chaque feuillet doit être signé en original :
vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance"
Liasse P2

Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier

Modifications portant sur la personne

• Mention de mariage avec contrat :
  
  • Extrait d'acte de mariage,
  • Copie du contrat de mariage,
  • Frais de 58.76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Mention de mariage sans contrat :
  • Extrait d'acte de mariage,
  • Frais de 58.76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Mention de naturalisation :
  • Ampliation du décret de naturalisation publié au Journal Officiel,
  • Frais de 101.10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Mention de divorce :
  
  • Extrait d'acte de mariage portant la mention de divorce,
  • Ou la copie du jugement de divorce,
  • Frais de 58.76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Ou frais de 101.10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (si modification du nom d'usage)

• Mention de veuvage :
  • Extrait acte décès du conjoint,
  • Frais de 58.76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Nomination d'un conjoint collaborateur :
  • Copie du livret de famille,
  • Frais de 58.76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Modifications portant sur l'établissement
  • Création suppression ou changement d'enseigne :
  • Frais de 58.76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Création suppression ou changement de nom commercial :
  • Frais de 101.10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Transfert de siège social (dans le même ressort de tribunal) :
  • Justificatif de la jouissance des nouveaux locaux,
  • Frais de 101.10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Frais de notification si établissements secondaires hors ressort

• Transfert de siège social (hors ressort du tribunal de commerce) :
  • Extrait K d'immatriculation au R.C.S. en original datant de moins de trois mois,
  • Justificatif de la jouissance des nouveaux locaux,
  • Frais de 142.65 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Prévoir frais de notifications s'il existe plusieurs établissements secondaires

• Extension de l'activité :
  • L'autorisation, le diplôme, la licence (assortie du récépissé de déclaration d'exploitation ou de mutation de ladite licence) ou le titre nécessaire à l'exercice de l'activité.
  • Frais de 101.10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

• Mention d'acquisition d'éléments de fonds de commerce (exploités au lieu du siège de l'entreprise) :
  • Copie de l'acte de cession de fonds de commerce,
  • Insertion publiée dans le J.A.L,
  • Frais de 133.32 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Mention de prise en location gérance d'éléments de fonds de commerce (exploités au lieu du siège de l'entreprise) :
  • Copie du contrat de location gérance,
  • Insertion publiée dans le J.A.L,
  • Frais de 68.09 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Ouverture d'un établissement secondaire (dans le même ressort de tribunal de commerce que le siège)
  • - création du fonds :  64.98 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • - location gérance :  68.09 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • copie du contrat de location gérance,
  • Insertion publiée dans le J.A.L
  • - Achat et mutations onéreuses :
  • 133.32 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Ouverture d'un établissement secondaire (le siège est hors ressort)
  • Extrait K d'immatriculation au R.C.S. en original datant de moins de trois mois,
  • création du fonds : 99.51 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • location gérance :  108.52 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Achat : 173.75 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Fermeture d'un établissement (le siège social est hors ressort )
  • Suite à cette fermeture, il reste un établissement dans le même greffe :
  • frais de 58.76 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Fermeture du dernier établissement du greffe (en dehors du siège) :
  • Frais de notification : 37.32 €, à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

• Cessation d'activité avec maintien de l'immatriculation au R.C.S.
  • Frais de 101.10 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Frais de notifications :
  • Frais de notification ; 37.32 €, à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  • (Soit 9.33 € pour le Greffe qui reçoit la formalité et 27.99 € pour le Greffe qui reçoit la notification)
  • Attention : Prévoir autant de frais de notifications qu'il y a d'établissements
  • Les modifications au registre du commerce et des sociétés doivent être portées au plus tard dans le mois qui suit la décision.

N'hésitez pas à nous contacter pour vérifier les pièces à produire (lien page 2)

Etape 3 : Modèles des documents à joindre au dossier

• Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière (conjoint collaborateur...), document à remplir (pdf)
• Pouvoir du mandataire
• Liste des journaux d'annonce légale habilités sur le ressort du greffe du tribunal de commerce d'Alençon 
• Liste des organismes maladie habilités