Constituer son dossier de radiation
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de consulter, imprimer, signer et retourner les documents nécessaires pour constituer le dossier de radiation.
Les imprimés sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE.
Une liasse se compose de trois feuillets, chaque feuillet doit être signé en original :
vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance. Les imprimés sont fonction de la formalité à effectuer.
Entreprise individuelle
- Remplir l'imprimé P4
- Retourner l'original de la carte de commerçant ambulant ou livret spécial de circulation
- Prévoir une enveloppe timbrée pour le retour de vos certificats de radiation
Société commerciale
Dissolution anticipée (sauf cas de l'associé unique personne morale)
- Rempli l'imprimé M2
- Deux exemplaires du procès verbal de l'A.G.E. enregistrés
- Un exemplaire de la publicité parue au J.A.L., ou l'accusé réception de la demande d'insertion
- Une pièce d'état civil avec filiation et une déclaration sur l'honneur de non condamnation (si le liquidateur n'est pas le responsable de droit de l'entreprise)
- Un chèque de 197.48 Є, libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Clôture de liquidation
- Remplir l'imprimé M4
- Deux exemplaires du procès verbal de l'A.G.E., certifiés conformes par le liquidateur (ces documents font l'objet d'un enregistrement si boni de liquidation),
- Deux exemplaires du bilan de clôture des comptes certifiés conformes par le liquidateur,
- Un chèque de 15,23 Є, libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Un exemplaire de la publicité parue au J.A.L., ou l'accusé réception de la demande d'insertion
