Constituer son dossier de création / immatriculation pour une société commerciale

Le Centre de Formalités des Entreprises vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation de votre société commerciale.
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives.

Etape 1 : Remplir les imprimés nécessaires

Les imprimés sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE.
Une liasse se compose de trois feuillets, chaque feuillet doit être signé en original :
vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance"

• Liasse Mo
• Intercalaire Mo' : permet de mentionner les personnes morales ayant participé à la fusion, ou la liste des dirigeants 
• Volet social TNS : permet l'affiliation au régime des travailleurs non salariés

Pour la SARL/EURL :

• Le gérant majoritaire ou membre d'un collège majoritaire
• L'associé de l'EURL gérant ou non s'il agit d'une personne physique
• Le gérant conjoint de l'associé EURL

Pour la SNC :         

• Tout associé personne physique

Dans ce cas, voir la rubrique Informations complémentaires (en bas de la page) pour le choix de la caisse maladie et retraite.  

Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier

• Société à responsabilité limité : SARL ou EURL
• Société anonyme : SA
• Société par action simplifiée : SAS
• Société en nom collectif : SNC

Etape 3 : Modèles des documents à joindre au dossier

• Déclaration de non condamnation à compéter par le ou les dirigeant(s) 
• Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière, document à remplir (pdf)
• Pouvoir du mandataire
• Liste des journaux d'annonces légales habilités sur le ressort du greffe du tribunal de commerce d'Alençon