Constituer son dossier de modification pour une société commerciale

Le Centre de Formalités des Entreprises vous propose de consulter et d'imprimer les documents nécessaires pour constituer le dossier de modification de votre société (SARL EURL SAS SCN).

Etape 1 : Remplir les imprimés nécessaires

Les imprimés sont à télécharger, à signer et à retourner au CFE.
Une liasse se compose de trois feuillets, chaque feuillet doit être signé en original :
vous pouvez directement remplir l'imprimé en cliquant en haut à droite sur "Mettre les champs en surbrillance". Les imprimés sont fonction de la formalité à effectuer.

Etape 2 : Pièces justificatives à joindre au dossier

Modifications portant sur la personne morale

Liasse M2
Liasse M' (intercalaire)

• Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le capital social, la durée
  • deux procès verbaux* de l'assemblée générale certifiés conformes par le Gérant ou le Président du Conseil d'administration,
  • un extrait de la publicité parue au Journal d'Annonces Légales, ou une attestation de parution,
  • deux exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes par le Gérant ou par le Président du Conseil d'administration,
  • frais de 200,14 € pour le greffe du tribunal de commerce

• Modifications portant sur l'actif net devenu inférieur à la moitié des capitaux propres
  • deux procès verbaux de l'assemblée générale certifiés conformes par le Gérant ou le Président du Conseil d'administration,
  • un extrait de la publicité parue au Journal d'Annonces Légales, ou une attestation de parution,
  • frais de 89.54 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.

• Modifications portant sur la reconstitution des capitaux propres, la date de clôture de l'exercice social
  
  • deux procès verbaux de l'assemblée générale certifiés conformes par le Gérant ou le Président du Conseil d'administration,
  • frais de 89.54 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.

• Extension de l'objet social (avec extension de l'activité)
  • deux exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes par le Gérant ou par le Président du Conseil d'administration,
  • deux procès verbaux de l'assemblée générale certifiés conformes par le Gérant ou le Président du Conseil d'administration,
  • un extrait de la publicité parue au Journal d'Annonces Légales, ou une attestation de parution,
  • un exemplaire de la licence, de l'autorisation ou du titre permettant l'exercice de l'activité,
  • frais de 200,14 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.

• Transfert du siège social dans le même ressort de tribunal de commerce
  • un titre de jouissance privative des locaux (bail, titre propriété, taxe foncière...)
  • deux procès verbaux de l'assemblée générale certifiés conformes par le Gérant ou le Président du Conseil d'administration,
  • un extrait de la publicité parue au Journal d'Annonces Légales, ou une attestation de parution,
  • deux exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes par le Gérant ou par le Président du Conseil d'administration,
  • frais de 200,14 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce.

Modifications portant sur les dirigeants

Liasse M3A (qui sert également d'intercalaire)
Liasse M3B
Volet social TNS

• Changement de représentant légal de la société
  • deux procès verbaux de l'assemblée générale certifiés conformes par le Gérant ou le Président du Conseil d'administration,
  • un extrait de la publicité parue au Journal d'Annonces Légales, ou une attestation de parution
  • deux exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes par le Gérant ou par le Président du Conseil d'administration, si ce dernier est porté dans les statuts,
  • une copie de la Carte Nationale d'Identité avec une déclaration de filiation,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation (voir formulaire),
  • frais de 200,14 € pour le greffe du tribunal de commerce

• Nomination des commissaires aux comptes
  • deux procès verbaux de l'assemblée générale certifiés conformes par le Gérant ou le Président du Conseil d'administration,
  • un extrait de la publicité parue au Journal d'Annonces Légales ou une attestation de parution,
  • deux exemplaires de la lettre d'acceptation des fonctions
  • deux exemplaires de l'inscription à l'ordre des commissaires aux comptes,
  • frais de 200,14 € pour le greffe du tribunal de commerce.

Les procès verbaux d'assemblée générale, doivent être déposés au C.F.E., enregistrés, (Service de l'Enregistrement du Centre des Impôts) lorsque la modification porte sur l'augmentation du capital social, le changement de la forme juridique, la dissolution anticipée.

Etape 3 : Modèles des documents à joindre au dossier

• Déclaration de non condamnation
• Si le conjoint participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière (conjoint collaborateur)
• Pouvoir du mandataire
• Liste des journaux d'annonces légales habilités sur le ressort du greffe du tribunal de commerce d'Alençon 
• Liste des organismes maladie habilités