Contrat d'apprentissage

La CCIT d'Alençon est service d'enregistrement des contrats d'apprentissage, en lieu et place de la DDTE-FP, qui opère un contrôle de validité a posteriori.

Les dossiers de toutes les entreprises inscrites uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés relèvent de la compétence de la CCITA.

Que vous ayez ou non formé par apprentissage, contactez-nous, la réglementation évolue régulièrement.

Le formulaire de "contrat d'apprentissage" est à retirer auprès de votre Chambre Consulaire. Le contrat est rempli et signé par l'employeur et le jeune (et son représentant légal, s'il est mineur). Il doit être accompagné des documents demandés : fiche médicale d'aptitude, bulletins scolaires, dérogations.... et adressé au CFA d'accueil du jeune pour visa et signature - voir notice  "Utilisation machines dangereuses"

Le contrat est ensuite transmis, complet, à la CCITA pour son enregistrement.

S'il est complet, il est enregistré dans les 15 jours qui suivent sa réception.

Il est exigé que le contrat soit signé avant l'emploi du jeune.

Comme pour toute embauche, l'employeur effectue la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'URSSAF, dans les 8 jours précédents l'embauche.

Plafond d'emploi simultané d'apprentis- voire notice "Conditions pour être Maître d'Apprentissage".

Contrat de professionnalisation

Le Contrat de professionnalisation peut être une alternative au contrat d'apprentissage si les critères ne sont pas remplis.

Contrat de formation en alternance, il remplace le contrat de qualification et favorise l'insertion professionnelle des jeunes et demandeurs d'emploi leur permettant d'obtenir une qualification reconnue :

• Par une convention collective
• Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
• Diplôme de l'enseignement technologique et professionnel
• Diplôme ou titre homologué

• Employeurs concernés : tous les employeurs visés par l'article L.950-1 du code du travail quelle que soit leur activité ou leur forme juridique.
• Public : Jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
• Nature du contrat : CDD de 6 à 12 mois pouvant être porté à 24 mois ou CDI avec une période de professionnalisation de 6 à 12 mois.
• Formation : réalisée dans un centre de formation - représente 15 % à 25 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation soit un minimum de 150 h.
• Rémunération : 55 % du SMIC si moins de 21 ans, 70 % du SMIC si 21 ans et plus avec une majoration de 10 % si titulaire d'un Bac Professionnel ou diplôme professionnel de même niveau, SMIC ou 85 % du minimum conventionnel si au moins 26 ans (une aide spécifique de retour à l'emploi peut être accordée à certains publics par les ASSEDIC).
• Avantage pour l'employeur : Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'empois de + 45 ans.
• Financement de la formation : par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de l'entreprise, et avec son accord, à hauteur de 9,15 Euros/Heure.
• Formalités : Formulaire Cerfa disponible dans les OPCA.

A retenir :

• Contactez l'OPCA avant la conclusion d'un contrat de professionnalisation pour obtenir l'accord de financement
• CDD ou CDI
• Rémunération en % du SMIC - Exonération de charges
• Financement tutorat possible