Ingénierie d'accompagnement
La CCI d'Alençon en matière d'ingénierie d'accompagnement de l'emploi peut accompagner, en liaison avec les partenaires de l'emploi, les entreprises dans une phase de développement, d'implantation..., impactant fortement les ressources humaines.
En matière d'ingénierie d'accompagnement de la formation, les principales dispositions financières sont rappelées :
Plan de formation des salariés
Quelle que soit leur taille, les entreprises acquittent, annuellement une contribution légale, leur permettant, sous certaines conditions, d'obtenir une prise en charge de tout ou partie de leurs dépenses de formation.
Rappel
- La loi de juillet 1971 a institué un droit à la formation pour les salariés des entreprises de 10 salariés et plus.
- En 1991, la loi a ouvert ce droit aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés.
- Afin de permettre aux travailleurs indépendants d'accéder également à ce droit à la formation reconnue indispensable au développement de leurs activités, la loi leur a donné cette possibilité depuis 1991 (Loi N° 91-1405 du 31-12-1991 - Décret d'appel N° 93-281 du 03-03-1993 - voir aussi la Loi PME du 2/8/2005.).
La loi du 4/5/2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les taux et les dispositifs.
Elle définit entre autres 3 types d'action :
- Adaptation et développement des compétences
- Evolution ou maintien dans l'emploi
- Développement des compétences
et introduit la notion de formation tout au long de la vie avec un Droit Individuel à la Formation (DIF) pour chaque salarié.
Ce qui permet à l'entreprise d'identifier les ressources affectées à chacune des catégories.
I - Entreprise de 10 salariés et plus
o Utilisation de la partie " Plan de formation " de l'obligation annuelle à régler au 28 février de chaque année.
Selon que vous gérez vous-même ou non votre " Plan de Formation ", plusieurs possibilités s'offrent à vous.
Gestion directe, par l'entreprise :
- Contacter l'organisme de formation de votre choix, pour réserver la formation qui vous intéresse.
- Conclure une convention de formation professionnelle avec cet organisme, (document contractuel qui fixe les modalités financières et pédagogiques du stage).
- Conserver l'ensemble des pièces obligatoires à votre dossier (programme du stage - feuille d'émargement - attestation de présence - convention de formation professionnelle - facture.
- Déduire directement les frais engagés (coût de la formation - rémunération des stagiaires - frais de déplacement....) de votre obligation légale annuelle (déclaration 2483).
Gestion confiée en tout ou partie à un ou plusieurs O.P.C.A. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) :
- Vous contactez votre OPCA pour faire une demande de prise en charge.
Dans ce cas il gèrera pour vous l'intégralité des formalités administratives et financières liées à cette formation. Il conviendra néanmoins que vous conserviez les documents contractuels nécessaires à votre dossier.
Votre obligation légale vous permet de faire financer différents dispositifs de formation :
FONGECIF
- Congé Individuel de Formation
- Congé de Bilan de Compétence
- Congé de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
OPCA
- Contrats ou périodes de professionnalisation
- Fonction tutorale
- DIF (Droit Individuel à la Formation)
- Plan de Formation
II - Entreprise de moins de 10 salariés
Votre contribution Formation vous permettra sous condition d'obtenir le financement de différents dispositifs.
- Contrats ou périodes de professionnalisation
- Fonction tutorale
- DIF (Droit Individuel à la Formation)
- Plan de Formation
Contactez l'O.P.C.A. professionnel ou interprofessionnel auprès duquel vous acquittez au 28 Février de chaque année votre obligation légale.
- Il vous communiquera ses modalités de prise en charge forfaitaire annuelle pour votre entreprise.
- Il vous transmettra une demande de prise en charge qu'il conviendra de lui retourner avec les différentes pièces constituant votre dossier.
- Vous prendrez contact avec l'organisme de formation de votre choix avec lequel vous conclurez une convention de formation professionnelle, qui fixera les modalités pédagogiques et financières du stage.
- Vous devrez en principe acquitter le coût de la formation à l'organisme prestataire, et votre OPCA vous en remboursera selon les modalités qu'il vous aura communiquées.
Important Il conviendra que vous conserviez l'ensemble des pièces justifiant votre dépense de formation (convention de formation professionnelle - programme du stage - attestation de présence - feuille d'émargement - facture).
Financement formations des non salariés
Votre obligation légale annuelle, représentant 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, collecté par l'URSSAF, géré par l'AGEFICE (Association de GEstion du FInancement de la formation des Chefs d'Entreprise), vous permet une prise en charge partielle de votre formation.
Toutes les demandes de financement de formation devant obligatoirement transiter par un service interface,
o Contactez la CCI d'Alençon qui assure cette mission
Bénéficiaires :
- Les chefs d'entreprise non salariés inscrits au Registre du Commerce uniquement et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services.
- Le conjoint collaborateur si celui-ci est non salarié de l'entreprise ni d'une autre et inscrit sur le KBIS.
o Les conjoints collaborateurs n'étaient pas assujettis au versement d'une contribution formation : dans la mesure où le chef d'entreprise n'avait pas utilisé son droit annuel à la formation, ou ne l'avait utilisé que partiellement, le conjoint collaborateur pouvait bénéficier soit de la totalité, soit du solde de l'enveloppe annuelle de 800 euros.
La loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué un droit à la formation professionnelle pour les conjoints collaborateurs : la cotisation est dans ce cas de 0.24 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur.
Les appels de fonds pour le versement de la cotisation devant être effectués en février 2008 - relatif à l'activité de l'année 2007 - intègreront cette nouvelle disposition.
En conséquence, le montant annuel du plafond sera d'un total de 1 200 euros pour le chef d'entreprise et/ou le conjoint collaborateur, sachant qu'aucun accord de prise en charge ne pourra être supérieur à 800 euros.
Les chefs d'entreprise et les conjoints collaborateurs produisant une attestation de dispense auront également accès à un remboursement total de 1 200 euros dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionnées.
Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d'entreprise qui ont une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL soit du FAF des métiers
Modalités
- Demandez un dossier " Initiative de stage " au point d'accueil AGEFICE de la CCI d'Alençon : celui-ci doit être lui être retourné 1 mois avant le début de la formation.
- Au retour de celui-ci la CCIA se charge de le transmettre à l'AGEFICE pour la demande de prise en charge.
FINANCEMENT DES COUTS PEDAGOGIQUES UNIQUEMENT
Ne sont pas pris en charge
- Les frais annexes.
- Les actions de formation dispensées par les " Fournisseurs " concernant notamment leurs méthodes, techniques ou spécificités.
Délais de remboursement :
La demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives devra être transmise par la CCIA à l'AGEFICE, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n'est pas respecté, le dossier sera annulé.
