Financement formations des non salariés
Votre obligation légale annuelle, représentant 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, collecté par l'URSSAF, géré par l'AGEFICE (Association de GEstion du FInancement de la formation des Chefs d'Entreprise), vous permet une prise en charge partielle de votre formation.
Toutes les demandes de financement de formation devant obligatoirement transiter par un service interface,
o Contactez la CCI d'Alençon qui assure cette mission
Bénéficiaires :
- Les chefs d'entreprise non salariés inscrits au Registre du Commerce uniquement et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services.
- Le conjoint collaborateur si celui-ci est non salarié de l'entreprise ni d'une autre et inscrit sur le KBIS.
o Les conjoints collaborateurs n'étaient pas assujettis au versement d'une contribution formation : dans la mesure où le chef d'entreprise n'avait pas utilisé son droit annuel à la formation, ou ne l'avait utilisé que partiellement, le conjoint collaborateur pouvait bénéficier soit de la totalité, soit du solde de l'enveloppe annuelle de 800 euros.
La loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué un droit à la formation professionnelle pour les conjoints collaborateurs : la cotisation est dans ce cas de 0.24 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur.
Les appels de fonds pour le versement de la cotisation devant être effectués en février 2008 - relatif à l'activité de l'année 2007 - intègreront cette nouvelle disposition.
En conséquence, le montant annuel du plafond sera d'un total de 1 200 euros pour le chef d'entreprise et/ou le conjoint collaborateur, sachant qu'aucun accord de prise en charge ne pourra être supérieur à 800 euros.
Les chefs d'entreprise et les conjoints collaborateurs produisant une attestation de dispense auront également accès à un remboursement total de 1 200 euros dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionnées.
Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d'entreprise qui ont une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL soit du FAF des métiers
Modalités
- Demandez un dossier " Initiative de stage " au point d'accueil AGEFICE de la CCI d'Alençon : celui-ci doit être lui être retourné 1 mois avant le début de la formation.
- Au retour de celui-ci la CCIA se charge de le transmettre à l'AGEFICE pour la demande de prise en charge.
FINANCEMENT DES COUTS PEDAGOGIQUES UNIQUEMENT
Ne sont pas pris en charge
- Les frais annexes.
- Les actions de formation dispensées par les " Fournisseurs " concernant notamment leurs méthodes, techniques ou spécificités.
Délais de remboursement :
La demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives devra être transmise par la CCIA à l'AGEFICE, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n'est pas respecté, le dossier sera annulé.
