Plan de formation des salariés

Quelle que soit leur taille, les entreprises acquittent, annuellement une contribution légale, leur permettant, sous certaines conditions, d'obtenir une prise en charge de tout ou partie de leurs dépenses de formation.

Rappel

• La loi de juillet 1971 a institué un droit à la formation pour les salariés des entreprises de 10 salariés et plus.
• En 1991, la loi a ouvert ce droit aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés.
• Afin de permettre aux travailleurs indépendants d'accéder également à ce droit à la formation reconnue indispensable au développement de leurs activités, la loi leur a donné cette possibilité depuis 1991 (Loi N° 91-1405 du 31-12-1991 - Décret d'appel N° 93-281 du 03-03-1993 - voir aussi la Loi PME du 2/8/2005.).

La loi du 4/5/2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les taux et les dispositifs.

Elle définit entre autres 3 types d'action :

• Adaptation et développement des compétences
• Evolution ou maintien dans l'emploi
• Développement des compétences

et introduit la notion de formation tout au long de la vie avec un Droit Individuel à la Formation (DIF) pour chaque salarié.
Ce qui permet à l'entreprise d'identifier les ressources affectées à chacune des catégories.

I - Entreprise de 10 salariés et plus

o Utilisation de la partie " Plan de formation " de l'obligation annuelle à régler au 28 février de chaque année.

Selon que vous gérez vous-même ou non votre " Plan de Formation ", plusieurs possibilités s'offrent à vous.

- Gestion directe, par l'entreprise :

• Contacter l'organisme de formation de votre choix, pour réserver la formation qui vous intéresse.
• Conclure une convention de formation professionnelle avec cet organisme, (document contractuel qui fixe les modalités financières et pédagogiques du stage).
• Conserver l'ensemble des pièces obligatoires à votre dossier (programme du stage - feuille d'émargement - attestation de présence - convention de formation professionnelle - facture.
• Déduire directement les frais engagés (coût de la formation - rémunération des stagiaires - frais de déplacement....) de votre obligation légale annuelle (déclaration 2483).

- Gestion confiée en tout ou partie à un ou plusieurs O.P.C.A. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) :

• Vous contactez votre OPCA pour faire une demande de prise en charge.

Dans ce cas il gèrera pour vous l'intégralité des formalités administratives et financières liées à cette formation. Il conviendra néanmoins que vous conserviez les documents contractuels nécessaires à votre dossier.

Votre obligation légale vous permet de faire financer différents dispositifs de formation :

FONGECIF

• Congé Individuel de Formation
• Congé de Bilan de Compétence
• Congé de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)

OPCA

• Contrats ou périodes de professionnalisation
• Fonction tutorale
• DIF (Droit Individuel à la Formation)
• Plan de Formation

II - Entreprise de moins de 10 salariés

Votre contribution Formation vous permettra sous condition d'obtenir le financement de différents dispositifs.

• Contrats ou périodes de professionnalisation
• Fonction tutorale
• DIF (Droit Individuel à la Formation)
• Plan de Formation

Contactez l'O.P.C.A. professionnel ou interprofessionnel auprès duquel vous acquittez au 28 Février de chaque année votre obligation légale.

• Il vous communiquera ses modalités de prise en charge forfaitaire annuelle pour votre entreprise.
• Il vous transmettra une demande de prise en charge qu'il conviendra de lui retourner avec les différentes pièces constituant votre dossier.
• Vous prendrez contact avec l'organisme de formation de votre choix avec lequel vous conclurez une convention de formation professionnelle, qui fixera les modalités pédagogiques et financières du stage.
• Vous devrez en principe acquitter le coût de la formation à l'organisme prestataire, et votre OPCA vous en remboursera selon les modalités qu'il vous aura communiquées.

Important Il conviendra que vous conserviez l'ensemble des pièces justifiant votre dépense de formation (convention de formation professionnelle - programme du stage - attestation de présence - feuille d'émargement - facture).