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Création d'un fonds pour la formation continue des auteurs

Afin de financer la formation continue des auteurs, une contribution pour la formation professionnelle des artistes et auteurs est mise en place à partir du 1er juillet 2012 (art. 89 de la loi de finances rectificative pour 2011). La nouvelle contribution est due : par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques (les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %) ; par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux... Lire la suite…

Source : http://pme.service-public.fr